Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022, N° RG 21/03539
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022, N° RG 21/03539
Dans l’affaire opposant PAP.fr au Syndicat des professions immobilières, la cour a jugé que les propos de la Présidente de PAP, exprimés lors d’une interview, ne constituaient pas un acte de dénigrement. Bien que celle-ci ait répondu « oui » à la question de vouloir la mort des agences, cette déclaration était contextualisée par une critique des prix pratiqués, sans agressivité. La cour a souligné que les échanges s’inscrivaient dans un cadre concurrentiel, où PAP se positionne comme une alternative aux agences, sans porter atteinte à leur réputation. Ainsi, aucune preuve de dénigrement n’a été retenue.

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