Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, N° 01
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, N° 01
L’article L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie affirmant la nature salariale du contrat n’a pas à prouver ce lien, tandis que la partie contestataire doit démontrer son absence. De plus, cette présomption ne s’applique qu’aux organisateurs de spectacles, et l’artiste doit prouver la nature de son contrat si l’objet social de l’organisateur est différent.

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