Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de huit contrats sur près de cinq ans a conduit à la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, illustrant l’utilisation abusive des contrats d’usage pour des missions permanentes.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.