Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges, après examen des contrats, ont conclu que le mandat avait bien été exécuté, régissant ainsi les engagements pris pour les spectacles des INCONNUS, tant auprès de tiers qu’en tant qu’artistes-interprètes.

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