Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, N° 20/12345
Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, N° 20/12345
L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et de production doivent être évalués séparément, même si l’événement à l’origine du sinistre est identique. L’assurance pour chaque phase est souscrite pour des capitaux distincts, garantissant ainsi que les conséquences d’un sinistre sont couvertes selon la phase concernée.

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