Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016, N° 03/2016
Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016, N° 03/2016
En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus, ses demandes en dommages et intérêts, fondées sur le code de la propriété intellectuelle, n’étaient pas soumises aux mêmes délais que les demandes salariales. L’atteinte à son pseudonyme n’a pas été retenue, son nom ayant été utilisé à titre informatif dans le générique.

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