Cour d’appel de Paris, 14 mai 2014
Cour d’appel de Paris, 14 mai 2014
Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. La requalification des CDD d’usage a des effets rétroactifs, remontant à la date du premier contrat irrégulier. L’employeur ne peut justifier l’usage de ces contrats en raison de la gestion des absences régulières des salariés.

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