La société Rase-Mottes Productions a réussi à démontrer que la dissolution judiciaire entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, l’entreprise continue d’exercer son activité, affichant une hausse de son chiffre d’affaires en 2021 et 2022. La liquidation immédiate compromettrait également ses droits en appel et sa position de partie civile dans une affaire pénale en cours. La juridiction a donc décidé d’arrêter l’exécution provisoire du jugement du 20 juin 2022, considérant que les conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étaient réunies, protégeant ainsi la société et son président.