Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2021, N° RG 19/08607
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2021, N° RG 19/08607
Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ; à partir de 10 ans : 5/10 de mois de salaire par année, plus 1/10e de mois par année au-delà de 10 ans. En considérant l’ancienneté de M. X, la cour conclut qu’il a été rempli de ses droits et ne peut prétendre à un solde. Par conséquent, M. X sera débouté de sa demande, confirmant ainsi le jugement déféré.

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