Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 4/2015
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 4/2015
Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences. Ainsi, le producteur, conscient des usages du secteur, ne pouvait espérer une relation durable, chaque saison étant sujette à réévaluation. Les parties ont donc convenu d’un cadre contractuel déterminé, sans possibilité de compensation en cas de non-renouvellement.

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