Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2014 14/12345
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2014 14/12345
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent s’acquitter d’une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Des réductions peuvent s’appliquer si l’utilisation du répertoire est limitée. Les paiements se font trimestriellement, avec des pénalités en cas de retard.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx