Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, RG n° 21/01330
Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, RG n° 21/01330
La cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’une collaboration en contrat de travail dans l’affaire opposant M. [J] à la société JAG. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, M. [J] est reconnu comme journaliste professionnel, ayant tiré ses principales ressources de son activité. La présomption de contrat de travail, stipulée par l’article L. 7112-1, s’applique ici, indépendamment du mode de rémunération. La cour a conclu que la société JAG, en ne fournissant plus de travail à M. [J] depuis avril 2019, a rompu son contrat sans procédure régulière, entraînant un licenciement nul.

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