Cour d’appel de Paris, 05 juillet 2023, N° RG 21/01116
Cour d’appel de Paris, 05 juillet 2023, N° RG 21/01116
En cas de contestation sur le recours aux CDD d’usage, l’employeur doit prouver que les conditions étaient remplies. Dans le cas de Mme [B] [S], la société Teleparis n’a pas démontré que son emploi de chef maquilleuse était temporaire, malgré des contrats successifs sur treize ans. La cour a requalifié ces CDD en contrat à durée indéterminée, soulignant que l’activité principale de production audiovisuelle ne justifiait pas le caractère temporaire des missions. La rupture des relations contractuelles a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités conséquentes pour la salariée.

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