Cour d’appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
Cour d’appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque le conseil de prud’hommes accorde la requalification, il peut également allouer une indemnité, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Dans ce cas, la salariée a obtenu une indemnité de 10 000 euros, tenant compte de la précarité de sa situation durant dix ans.

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