Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario le 2 mars 2016, suivi du dossier de pré-production le 4 mai 2016. Toutefois, la société Y PRODUCTION a contesté la conformité des livrables, arguant que des éléments utiles, comme la traduction anglaise, manquaient, ce qui a conduit à des tensions contractuelles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx