Cour d’appel de Paris, 04 avril 2019, N° RG 16/07171
Cour d’appel de Paris, 04 avril 2019, N° RG 16/07171
Monsieur F… V… a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, qui l’avait débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La Cour a constaté l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur V… et la société […], en raison de la réalisation de tâches sous un lien de subordination. Elle a donc infirmé le jugement, condamnant la société à verser à Monsieur V… des sommes pour rappel de salaires, congés payés, indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts.

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