La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires pour les techniciens depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée. En effet, l’application volontaire d’une convention collective ne crée pas de droits et ne soumet pas les contrats antérieurs à ses dispositions. Dans le cadre d’un litige, il appartient au salarié de prouver les heures non rémunérées, et le juge évalue souverainement les éléments présentés pour déterminer les créances liées aux heures supplémentaires.