Cour d’appel de Nîmes, 16 juin 2015 15/00123
Cour d’appel de Nîmes, 16 juin 2015 15/00123
Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels que l’autonomie, la responsabilité et la dimension internationale. Le salarié n’a pas démontré une autonomie suffisante, travaillant sous supervision, ni prouvé des compétences linguistiques ou un impact international, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de sa demande de classification supérieure.

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