Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans cette affaire, le salarié a revendiqué la paternité de l’expression « donne-moi du mou », mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions professionnelles. Les compétences nécessaires avaient été acquises grâce à une formation financée par l’employeur. Ainsi, le dépôt de la marque par le salarié a été considéré comme une faute, justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, bien que la faute ne soit pas qualifiée de grave.