Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2023, N° RG 20/02311
Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2023, N° RG 20/02311
La production audiovisuelle englobe la conception et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions de télévision, gérées par des sociétés de production. La convention collective nationale de la production de films d’animation régit les relations entre employeurs et salariés dans ce secteur. Elle précise que la production de films d’animation implique la création, le développement et la fabrication de programmes destinés à la diffusion. Dans le cadre de l’activité du spectacle, des clauses « miroir » permettent aux entreprises d’appliquer des conventions spécifiques, favorisant ainsi une concurrence équitable entre les acteurs économiques.

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