Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit avant la fin de celle-ci. En l’espèce, la période d’essai de Mme B C a pris fin sans renouvellement, rendant la rupture ultérieure de son contrat illégale et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement abusif.

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