Cour d’appel de Colmar, 11 juin 2015
Cour d’appel de Colmar, 11 juin 2015
Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander le remboursement des dépenses engagées, à condition de justifier de l’accord préalable de l’employeur. Ainsi, la transparence et la justification des dépenses sont utileles pour garantir le remboursement.

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