Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, des CDD d’usage d’aide de plateau ont été requalifiés en CDI, car la société n’a pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi, entraînant une indemnisation pour le salarié.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.