Cour d’appel d’Angers, 8 décembre 2015
Cour d’appel d’Angers, 8 décembre 2015
La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société n’a pas déposé de conclusions pendant plus de trois mois après le dépôt de ses premières conclusions, entraînant la prescription de sa demande en condamnation.

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