Cour d’appel d’Angers, 10 janvier 2019
Cour d’appel d’Angers, 10 janvier 2019
La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail. Cette décision souligne l’importance de la réalité des relations de travail par rapport aux apparences administratives.

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