La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même si elle n’a pas été mise en œuvre. En l’espèce, le licenciement de M. X a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînant une indemnité de 33 000 euros pour dommages et intérêts.