Dans l’affaire Issey Miyake, M. [C] a été engagé par la société IMESA par plusieurs contrats à durée déterminée. À partir de 2016, l’absence de contrat écrit a conduit à la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). La juridiction a statué que, même si la société prétendait avoir soumis des contrats à M. [C], la requalification s’appliquait en l’absence de preuve d’un refus de signature de mauvaise foi. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et justifié par un motif précis, sans quoi il est réputé CDI.
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