Conseil d’Etat, 3 janvier 2023, 461965
Conseil d’Etat, 3 janvier 2023, 461965
La société Métropole Télévision a décidé de se désister de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021, qui concerne la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision. Ce désistement a été enregistré par le Conseil d’État, qui a pris acte de cette décision. Le ministre de la culture avait précédemment soutenu que les arguments de la requête n’étaient pas fondés. L’ordonnance, signée le 3 janvier 2023, notifie ce désistement et ordonne son exécution.

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