Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de violation des dispositions interdisant la publicité clandestine, conformément à l’article 9 du décret du 27 mars 1992. Le refus de L’ARCOM de sanctionner cette présentation a été confirmé par le Conseil d’État.

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