Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD, fixée à 25 % de leur chiffre d’affaires, a été confirmée. L’ordonnance vise à encourager la négociation d’un nouvel accord professionnel, sans imposer de nouvelles obligations réglementaires tant qu’un tel accord n’est pas conclu.