Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, 458424
Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, 458424
Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, car leurs effets pourraient être obtenus par d’autres procédures. En conséquence, la requête du candidat a été rejetée, ainsi que ses demandes de compensation financière.

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