Conseil d’Etat, 24 février 2022, n° 455277
Conseil d’Etat, 24 février 2022, n° 455277
L’attribution d’une subvention par une personne publique confère des droits au bénéficiaire, à condition que ce dernier respecte les conditions d’octroi. Dans le cas de la société 504 Productions, des demandes d’aides pour des spectacles vivants ont été soumises, mais les tournages n’ont pas pu se réaliser comme prévu, faute d’autorisation. Les modifications apportées aux conditions initiales n’ont pas été signalées au CNC, entraînant le retrait des aides accordées. Ainsi, le respect des conditions d’octroi est utile pour éviter des remboursements et garantir le maintien des droits liés à la subvention.

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