La société Métropole Télévision a demandé l’annulation du décret du 22 juin 2021 concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ce décret permet aux SMAD établis hors de France de comptabiliser certaines dépenses d’exploitation dans leur contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. La société conteste également la possibilité d’acquérir des droits auprès de producteurs non européens, arguant d’une distorsion de concurrence. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions respectent les directives européennes et ne créent pas d’inégalité entre les opérateurs, rejetant ainsi la requête de Métropole Télévision.