Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre 2007 et 2011, le produit des taxes affectées au financement des aides au cinéma a augmenté de près de 60 %, dépassant le seuil de 20 % fixé par le règlement. Le ministre des Finances soutient qu’aucune notification n’est requise, arguant qu’il n’y a pas de modification substantielle du régime initial.