Conseil d’Etat, 2 mai 2016, N° 396123
Conseil d’Etat, 2 mai 2016, N° 396123
Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’article 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce qui constitue une promotion manifeste. Bien que le nom des réseaux sociaux puisse être cité, Youporn, en tant que site pornographique, ne peut pas être considéré comme une source d’information légitime.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx