Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le Conseil a jugé que les images, en lien avec le produit, ne sont ni licencieuses ni pornographiques, respectant ainsi les lois en vigueur. La requête de Pornostop a été rejetée, confirmant la légalité de la diffusion de cette publicité.

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