Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une exploitation durable. Bien que ce critère ne figure pas parmi les impératifs prioritaires de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, il a été jugé pertinent pour évaluer l’intérêt public et la viabilité du projet.