CNC, 8 décembre 2022, N° 2022-CA-33
CNC, 8 décembre 2022, N° 2022-CA-33
Pour promouvoir la parité, le CNC impose l’ajout d’un formulaire sur l’identité et le sexe des personnes occupant des postes clés dans les demandes d’aides. Ce formulaire concerne divers secteurs, notamment la fiction, l’animation, le documentaire, l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le magazine et les vidéomusiques. Les fonctions visées incluent le représentant légal de l’entreprise, le producteur, le réalisateur, le directeur de production, ainsi que divers chefs de départements techniques. Cette initiative vise à garantir une représentation équilibrée au sein des équipes de production.

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