La Directive 2002/22/CE, connue sous le nom de directive « service universel », impose des obligations de diffusion (« must carry ») pour les chaînes de radio et de télévision sur les réseaux de communication électroniques. Ces obligations, définies à l’article 31, ne peuvent être appliquées que si un nombre significatif d’utilisateurs les utilise comme principal moyen de réception. En France, le régime du must carry a été établi par la loi n° 86-1067 et étendu par la loi du 9 juillet 2004, garantissant l’accès gratuit aux chaînes publiques pour les abonnés des distributeurs de services.