Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée a adopté, le 8 décembre 2022, une délibération modifiant le règlement général des aides financières. Cette modification stipule que pour bénéficier des aides, les entreprises de production, de distribution et d’exploitation doivent être à jour dans le paiement de leurs cotisations professionnelles, conformément à l’article L. 115-14 du code du cinéma. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les demandes d’aides soumises à partir du 1er janvier 2023. Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.