CAA de toulouse, 22 novembre 2022, 21TL00646
CAA de toulouse, 22 novembre 2022, 21TL00646
Remplir les conditions légales ne garantit pas l’obtention d’une subvention pour la production de courts-métrages. Une sélection est effectuée parmi les projets éligibles, et les délais de traitement peuvent atteindre 15 mois sans droit à réparation en cas de préjudice non spécifié. La région Occitanie a établi des critères d’éligibilité et un comité de lecture émet un avis consultatif sur la qualité des projets. Dans le cas d’Anaïs Production, la demande de subvention de 36 000 euros pour le court-métrage « 4 roues » a été rejetée sans motivation, ce qui soulève des questions sur la transparence du processus.

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