CAA de Paris, 5 juillet 2022, 21PA04799
CAA de Paris, 5 juillet 2022, 21PA04799
L’ARCOM peut délivrer des autorisations de diffusion de services de radio ou de télévision sans appel à candidatures, pour une durée maximale de neuf mois, à des associations à but non lucratif dans certaines régions. Ces autorisations sont souvent accordées lors d’événements exceptionnels ou de périodes touristiques. Par exemple, la radio Légende FM a obtenu une autorisation pour diffuser des programmes centrés sur l’information locale et des événements culturels, illustrant ainsi une programmation saisonnière. La légalité de cette autorisation a été confirmée, malgré les contestations d’une autre société de médias.

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