CAA de Paris, 11 avril 2022, 21PA00231
CAA de Paris, 11 avril 2022, 21PA00231
L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 permet à L’ARCOM de considérer les rediffusions d’émissions lors de l’évaluation des candidatures, tant qu’elles influencent la diversité des programmes. Cependant, un volume élevé de rediffusions, sans évaluation de leur nature ou période, ne justifie pas le rejet d’une candidature. Dans le cas de Sud Radio, la majorité des rediffusions se déroulant la nuit, elles touchent un public différent et n’impactent pas la variété des programmes. De plus, la ligne éditoriale de Sud Radio, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts locaux que les contenus génériques de ses concurrents.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx