Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal a jugé que M. B… n’avait pas prouvé qu’il n’avait pas réalisé de bénéfices imposables. En conséquence, les impositions pour les années concernées ont été maintenues, et la majoration pour activité occulte a été appliquée.