Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les éditeurs doivent ainsi respecter des normes spécifiques pour assurer la transparence et la responsabilité dans leurs communications commerciales. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.