Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code

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Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code
Le décret n° 2005-407, daté du 29 avril 2005, établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. Il concerne le crédit d’impôt destiné aux dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à soutenir financièrement la production en France, en modifiant l’annexe III du code fiscal. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour le financement et le développement de projets artistiques, favorisant ainsi la création et la diversité culturelle. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_2005-407_29_4_2005_Cinema.pdf).

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