Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 établit le régime applicable aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, qu’ils soient distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067, vise à encadrer les différentes catégories de services audiovisuels. Il a été modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne. Les mots clés associés incluent : câbles, télévision par câble, satellite et réseaux câblés.