Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché des droits de diffusion n’est pas difficilement accessible pour les nouvelles chaînes, qui peuvent acquérir des droits de manière concrète. Ainsi, la décision de l’Autorité de la concurrence, validée par la Cour d’appel, conclut à l’absence d’effet cumulatif restrictif sur la concurrence.