L’arrêté du 15 février 2007, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 12 octobre 1999 relatif à la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte, complété par plusieurs protocoles ultérieurs, vise à encadrer la rémunération des créateurs dans le cadre de la vidéo à la demande (VOD) et du cinéma à la demande. Il aborde des modalités de paiement telles que le pay per view et le paiement à la séance, garantissant ainsi une juste compensation pour les auteurs.