Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

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Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
La délibération n° 2007-167, adoptée le 24 juillet 2007, traite de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs utilisant des réseaux de communications électroniques. Ce texte vise à établir des règles claires pour la numérotation des chaînes, notamment celles de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité et accessibilité des programmes pour les utilisateurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la régulation des médias en France, visant à harmoniser l’expérience des téléspectateurs face à la diversité des offres disponibles.

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